En vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, l'Etat, à qui incombe la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous

A cet effet, un contrat de location de TPE a été signé par les deux parties en date du 15 novembre.

l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15

2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour faux, complicité d'abus de biens sociaux, d'escroquerie, de tentative d'escroquerie et de banqueroute, à un an d'emprisonnement avec sursis et 15

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021 La société Cimentub, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-10.885 contre un arrêt n° RG 19/03675 rendu le 31

L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail », ce dont il résultait que le licenciement était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-3, L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail

, après avoir pourtant relevé que « le prix des machines neuves doivent être payées après compensation avec le montant valorisé des machines d'occasion par un versement global de 1 260 000 euros soit 15

d'autrui, violation de domicile, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 janvier 2026.

Deux virements sont effectués par ce dernier : 1.100€ le 15 octobre 2021 et 3.000€ le 19 octobre 2021.

A l'issue de l'examen médical du 9 janvier 2015, le médecin du travail a conclu à son inaptitude selon l'article R. 4624-31 du code du travail.

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

décembre 2016, 31 décembre 2017, 31 décembre 2018 et 31 mars 2019, et confirmer le jugement entrepris pour le surplus, En toute hypothèse Condamner la [1] à verser à Mme [U] [Z] la somme de 2 000

société Erem chimie "Le Continental", défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] demande à la juridiction au visa de l’article 15 du décret du 17 mars 1967

il pourra en solliciter un nouveau, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R. 661-1 du code de commerce, 2ème alinéa, les jugements rendus en matière d'action en comblement de passif, sur le fondement de l'article L. 651-2

L'article 7) Suivi individuel du protocole conclu le 31 décembre 1999 prévoit : ' Comptage individuel L'employeur devra tenir pour chaque salarié une fiche mensuelle de comptage des heures faisant apparaître