1319 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit se placer à la date d'effet du congé pour apprécier si les conditions de la reprise pour exploiter sont réalisées

Aux termes du second alinéa de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

, rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit et qu'elle emporte inscription du FICP, ordonné sa notification et les mesures de publicité requises par les articles R 334-23 et R 334-

334-2 du code civil présenterait un caractère gracieux et que "dans les autres cas de l'article 334-3 du code civil, l'objet de la demande de substitution du nom de l'un des parents par celui de l'autre

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 331 du code de procédure civile : 'Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 5 que G...

331 du code de procédure civile, « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

473 du code de procédure civile ; II.

222-22, 222-23, 222-24, alinéas 2 et 4, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal et au moment de leur commission par les articles 331, alinéa 2, 332 et 333, alinéas 1 et 2,

455 du code de procédure civile.

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1641 du code civil,

338-3, 338-5 et 338-6 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'audition de l'enfant par le premier juge a été effectuée, juste avant l'audience

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 333, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

/ de la société EITF, dont le siège est ..., 331 / de la société Entreprise électrique, dont le siège est ..., 332 / de la société GT Artois, dont le siège est ..., 62800 Liévin, 333 / de la