En tout état de cause elle réclame 30 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [A] à payer à la SCCC Le Blanc Marly II une indemnité de 2.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner enfin M.

1167 du code civil, ensemble l'article 583, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'action formée contre le jugement du 23 septembre 2003, la cour d'appel a retenu

L'article L.3141-3 du code de travail dispose que le salarié a droit à un congé de deuxjours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

[T], ès qualités, la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE les autres parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L

L. 331-7 du code rural, alors applicable, se conformer aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Somme du 9 avril 1991, n'était pas tenu de refuser la demande de

805 du code de procédure civile).

d’exercer ses fonctions, sera condamné à la réclusion à perpétuité. » L’article 334 § 1 du code pénal se lit comme suit   : «   Quiconque se procure des informations dont les autorités compétentes

Par acte du 15 décembre 2008, Madame X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

331 du code de procédure civile.

Selon l'article 1134 ancien du code civil applicable au présent litige : 'Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l'article 330 A de l'annexe II du code général des impôts : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties survenus

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

[K] une indemnité de 5 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la Selarl Pharmacie de Catillon à payer à Mme [S] une indemnité de 5 000 euros au visa de l'article 700

Elle a considéré que le redressement fiscal appliqué à la requérante en vertu de l’article 757 alinéa 2 du code général des impôts tel qu’en vigueur à l’époque des faits était «   imprévisible