371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil et de l'article 561 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part, le juge doit tenir compte, pour déterminer le montant de la contribution à l'entretien

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05430 Jugement (No 10/ 01456) rendu le 25 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour

des articles 371-1, 371-2 et suivants du code civil relatives à l'autorité parentale ; -le préfet de police n'a pas vérifié si elle pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur un autre fondement ;

des articles 371-1, 371-2 et suivants du code civil relatives à l'autorité parentale ; -le préfet de police n'a pas vérifié si elle pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur un autre fondement ;

373-2-9 du code civil.

2021, qu'il n'avait plus aucun revenu professionnel et ne percevait aucune indemnité chômage, la cour, qui ne s'est pas placée au jour où elle statuait pour apprécier les ressources du père, a violé l'article

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ".

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Pierre X..., la cour d'appel a violé l'article 203 et suivants du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code ; ALORS QUE l'obligation dont s'agit continue de s'exercer en faveur des enfants majeurs

de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

B à son entretien et à son éducation dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux