Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 7. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

[R] [Y] ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M.

000 F CFP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

publics de Valenciennes (STPV), société anonyme, dont le siège est ... et ayant établissement route de Guines, 62100 Coulogne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Douai

le prêteur professionnel est présumé avoir connaissance des défauts de la chose prêtée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1891 du code civil ; 2 / que la cour d'appel

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

658 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître le 24 mars 2026 devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : VU les dispositions des articles 145 et suivants du Code de Procédure

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 paragraphe 3a de la Convention européenne de sauvegarde, du principe de la légalité des délits et des peines, de celui du double degré de juridiction, des articles 4 à 405 du Code pénal, 591 et 593

[W], huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

Sur le désistement Par application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur le désistement Par application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le 9 janvier 2025, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de Douai ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction

786 du Code de Procédure Civile).

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge la somme de 1 400 euros à verser au SIEA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.