EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 21 mars 2025, Mme [R] [Z] épouse [H] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412

[J] [G], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3] à [Localité

D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie a accepté, pour une instance donnée, l’utilisation du téléservice mentionné à l’article R. 414-6

D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie a accepté, pour une instance donnée, l’utilisation du téléservice mentionné à l’article R. 414-6

[V] [X], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 2] à PONTOISE

A... dans la catégorie des traitements et salaires au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 sont réduites de 5 417 F, 6 116 F, 5 802 F et 5 526 F respectivement. Article 2 : M.

heures une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais

X... a relevé appel de la décision, de même que le ministère public et la LICRA, partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 117, 416 du code

X... par le médecin conseil près la caisse primaire d'assurance des Alpes-de-Haute-Provence est fondée sur les dispositions de l'article 48 du code de déontologie médicale et de l'article L.403 du code

L'article L 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 26 février 2024, Mme [F] [U] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code

d'urbanisme a été élaboré en méconnaissance des articles L. 121-1 du code de l'urbanisme et R. 414-19 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - la délibération

X..., à verser à Mme Y... la somme de 410 680, 48 euros, après réactualisation du coût des travaux pour remédier aux désordres, au lieu de la somme de 351 016 € précédemment allouée, l'arrêt rendu le 19

GEX AMENAGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 841 411 598, dont le siège social est sis [Adresse 1] S.N.C.

SCT réplique que l'article 17 des conditions générales spécifie la clause attributive de compétence de façon très apparente, ce qui respecte l'article 48 du code de procédure civile.

R. 2333-48 du code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L. 2333-45, L. 2333-46 et L. 2333-47 du même code. » Réponse de la Cour 7.

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er septembre 2023, dispose : « Est considéré comme accident du travail,