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[GA] [HL], domicilié [Adresse 5], [Localité 93], 23°/ à Mme [ES] [MZ], domiciliée [Adresse 16], [Localité 98], 24°/ à Mme [JX] [RL], domiciliée [Adresse 8], [Localité 96], 25°/ à M.

Mais l’article 55 du décret du 17 mars 1967 soumet cette action à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde

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Aux termes de l’article 31 du même code : « I.

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En deuxième lieu, et d’une part, aux termes de l’article 1er de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 : « La présente directive a pour objet d’instaurer des normes minimales relatives à