prévue par l’article 168 alinéa 2 du Code pénal turc.

L'autre droit pertinent qui n'est pas énoncé mais découle de l'article 40 § 3 (1) est le droit d'ester en justice (le droit d'accès à un tribunal). 34.

1116, 1134 et suivants, 1154, 1315, 1382 du code civil, de l'article L. 442-6 5° du code de commerce, des articles 161 et 163 et suivants du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de

L. 1235-3 du code du travail, *36 900 euros en réparation du préjudice résultant de circonstances vexatoires du licenciement, *6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il y a donc eu violation de l'article 10 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 d) DE LA CONVENTION 42.

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il n'est pas contestable que ni l'article 199 undecies B du code général des impôts, ni l'article 217 undecies du même code, ne subordonnent expressément l'octroi de l'avantage fiscal qu'ils instaurent

A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité. Sur la condition d'urgence : 3.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de l'article 760 du code général des impôts mais des créances qui entrent dans le champ d'application de l'article 758 de ce code ; qu'il résulte des dispositions de ce dernier texte, applicable à l'espèce

l'article 1907 du Code civil, ce qui ne saurait être considéré comme un élément nouveau ; mais attendu que contrairement à ce que prétendent M.

-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 du Code pénal Y...

En tout état de cause, en application de l'article 1er du code civil, la loi n°2006-17771 ayant créé l'article L. 243-9 du code des assurances qui prohibe les plafonds de garantie n'est entré en vigueur

Le Juge a par ailleurs encore rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Isabelle Y... aux dépens.