[U] [Y] à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, l’ONIAM sera condamné aux dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat de Monsieur [R] conformément

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire par application de l’article 695 du même code.

fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Stoven Pinczon du Sel, -débouté la SA Compagnie européenne de garanties et cautions de sa demande au titre de l'article

Elles supporteront les dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé : Vu l'article L.223-22 du code de commerce, Vu l'article R.223-32 du code de commerce, Vu l'article 482 du code de procédure civile, Avant

700 du CPC - CONDAMNER aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.

Y..., le Conseil général de Haute Corse, et la société Axa France iard et la société MACIF aux dépens, et dit qu'ils pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, -

[B] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du NCPC ; - le condamner es qualité aux entiers dépens d'instance et d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC."

[P] au titre de la procédure abusive En application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte

32], pour un montant de 94 500 euros.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par la SCP Naboudet Hatet, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile

au profit de Maître Pierre Yves IMPERATORE avocat associé de la SELARL LX [Localité 2] qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

690 du nouveau code de procédure civile.