AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605647_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ volontaire n'a
Source officiellePage 83 sur 1343
Pôle 5 - Chambre 8
6811b36d893ab038bd465fc9
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.
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