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26 853 résultats pour « article 723-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605647_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ volontaire n'a

Source officielle

Page 83 sur 1343

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b36d893ab038bd465fc9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c5ea9a603a692913d6e2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2420170_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'a pas satisfait à son obligation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312118_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

R. 723-19 précité.

Source officielle
TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d97165cdc6046d47d11dd9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69abda37cdc6046d47cfbaf9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR QUOI Par application de l’article L. 722-2 du code de la consommation les mesures tendant à assurer le traitement de la situation de surendettement sont opposables à l’ensemble des créanciers , ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210614_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Toutefois, la décision de suspension prise sur le fondement des dispositions de l'article R.723-39 du code de la sécurité intérieure est une mesure conservatoire qui n'a pas pour effet de suspendre le

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

66479a90d9abb6262fdf1097

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

BOBIGNY le 26 Avril 2024 ; Par Madame Laurence HAIAT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 29

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007857881

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les associations requérantes demandent l'annulation du décret n° 92-653 du 29 juin 1992 par voie de conséquence de celle du décret susvisé n° 92

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2a8

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c565

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

(UNILET), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740ccd2

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740ccd3

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2306093_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En deuxième lieu, si les dispositions de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la saisine du tribunal administratif contre une obligation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2402678_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

D'autre part, l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028200599

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007916904

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 29 juin 1995 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur en chef territorial de première catégorie

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302883_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

721-6 à L. 721-27, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 7.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

627df7310d41e0057d43e18e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société SHPERES REAL ESTATE a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe le 29 octobre 2021.

Source officielle