Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : « 1. (…) le visa est refusé : / b) s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs présentés

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n° 810 999 029 prise en la personne de ses representants legaux [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Carine CHATELLIER de

X... et les Mutuelles du Mans Assurances à payer à M. et Mme Z... la somme de 2. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Considérant

La SA Generali Iard (conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2020) demande à la Cour : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu l'article 220 du Code Civil, Vu les conditions

, Me [W] [E] es qualité de mandataire judiciaire de la société ACVS, la société ANASTA, ne comparaissent pas ; Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après

815-2 du code civil par refus d'application et l'article 815-3 de ce code par fausse application ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... n'étaient pas les

L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages ". / L'article R. 815-39 du même code dispose que : " Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-17 peuvent procéder, à tout

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

N'est, dès lors, pas recevable devant le juge de l'exécution la demande formée en application de l'article 815-5 du code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir qu'aux termes de l'article 815-10 du Code civil, chaque indivisaire doit supporter les pertes proportionnellement

; Mais attendu que, d'une part, ayant exactement énoncé que le droit de préemption de l'article 815-14 du Code civil n'était applicable qu'en cas de cession de droits dans le bien indivis et non en

815-6 du code civil, par assignation délivrée le 26 juin 2025, et lui demande, au visa des articles 815, 815-5, 815-6, 815-9 et 815-10 du code civil, de : - constater que les conditions de l’article 815

Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 8 janvier 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 2 avril

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

226-1 du code pénal et de l'article 9 du code civil.

840 du Code Civil Vu l'article 815-3 du Code Civil Vu l'article 815-9 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Il est demandé