Vu les articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 713 aliéna 1er du code de procédure civile, - Infirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions

510, 591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 811-1, R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte que lors des débats et du prononcé

les a assignés en paiement de la somme de 1 654 025 francs CFP, correspondant aux loyers impayés (334 691 francs CFP), aux loyers à échoir (1 816 894 francs CFP) et aux frais d'huissier (2 240 francs CFP

Il résulte des articles L. 2411-1, 4° et L. 2411- 8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que le licenciement d'un représentant syndical au

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1 et 2 de l'arrêté du 3 décembre 1954 ainsi que 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la

311-1, 321-1, 321-3 du Code pénal, ensemble méconnaissance de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil, méconnaissance du principe de la réparation intégrale

civile, ensemble les articles 9 et 11 du même code, l’article 10 du code civil Ordonner à la [1] de communiquer la copie recto/verso des chèques émis par Monsieur [I] [U], titulaire d’un compte bancaire

815 et suivants du code civil et en vertu du mandat qui lui a été donné ; que l'article 815-3, alinéa 3, du code civil dispose que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer

a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que par ailleurs, l'article 812 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, autorise le président du tribunal à

Y... le solde d'indemnités de préavis et des indemnités compensatrices de congés payés afférentes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 496, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 814-1 et L. 815-2 du Code de la sécurité sociale,

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, Madame [T] [H] a demandé au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815, 840 du code

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L

510 et 591 du Code de procédure pénale, et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ; " en ce qu'il apparaît des mentions de l'arrêt attaqué qu'aux audiences des 7 et 28 juin 1994 consacrées

815-9 du code civil, - condamner M.

Par exploit du 11 avril 2024, Madame [D] [M] et Madame [O] [C] ont assigné Madame [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 815 du code civil, 1361 du code de procédure civile