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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2200043_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'éducation, notamment les articles L. 811-5, L. 811-6 et R. 811-10 à R. 811-42, rappelle les faits reprochés à Mme C et indique qu'aucune
Source officielleChambre 2
DTA_2200052_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'éducation, notamment les articles L. 811-5, L. 811-6 et R. 811-10 à R. 811-42, rappelle les faits reprochés à Mme D et indique qu'aucune
Source officielleChambre 2
DTA_2200053_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'éducation, notamment les articles L. 811-5, L. 811-6 et R. 811-10 à R. 811-42, rappelle les faits reprochés à Mme D et indique qu'aucune
Source officielleChambre 2
DTA_2200047_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'éducation, notamment les articles L. 811-5, L. 811-6 et R. 811-10 à R. 811-42, rappelle les faits reprochés à Mme D et indique qu'aucune
Source officielleChambre 2
DTA_2200048_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'éducation, notamment les articles L. 811-5, L. 811-6 et R. 811-10 à R. 811-42, rappelle les faits reprochés à Mme C et indique qu'aucune
Source officielle8ème chambre
DTA_2405151_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle10ème chambre
DTA_2318259_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
627f48e2551627057d32e052
13 mai 2022
13 mai 2022
procédure civile peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l'indivision successorale en cause
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028717891
12 mars 2014
12 mars 2014
dispositions du 7° de l'article R. 222-13 et du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions ne sauraient, toutefois, trouver application quand le requérant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdb8
19 juin 2017
19 juin 2017
[F] [I] ne comportent pas l'indication de sa profession et en conséquence, de les déclarer irrecevables en l'état, en application des articles 814 et 815 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204018_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b9e
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Franck X...déclare dans ses conclusions (page 5), au visa de l'article 810-12 du code civil, que " la curatelle prend fin- 3o par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162bb45f32b7c38854c2ff6
13 décembre 2012
13 décembre 2012
cette allocation s'imposait au visa des articles L.815-8 ancien du code de la sécurité sociale et L.815-9 du même code dés lors que les ressources de Monsieur [M] dépassaient à elles seules le plafond
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21882_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, la commune de Cers demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC02351_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
Source officielleciv1
613721c4cd580146773f7135
16 juin 1992
16 juin 1992
815-5 du Code civil ; qu'il lui est, également, reproché d'avoir violé l'article 815-13 du même code en refusant toute indemnité à Mme Z..., coindivisaire, pour la moins-value de l'appartement consécutive
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110315
13 avril 2022
13 avril 2022
815-5 du code civil, ensemble l'article 815-2 du même code ; 3°/ ALORS QU'en autorisant la vente des biens immeubles indivis au motif que le refus de règlement des charges par M.
Source officielleciv2
61372514cd5801467741acad
24 mai 2007
24 mai 2007
Claude X..., un jugement du 24 octobre 2001 a constaté qu'une parcelle cadastrée A 811 appartenant à M.
Source officielle1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007697770
20 décembre 1985
20 décembre 1985
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT SES ARTICLES L.813, L.867, L.868 ET L.894 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959
Source officielle2ème chambre
DTA_2401866_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 715-13 du même code : " Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'institut ou de l'école
Source officiellePage 83 sur 1547