871 du Code de procédure civile).

699 du code de procédure civile.

114, 145 et 185 du code des douanes communautaire et de l'article 846 des dispositions d'application de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 185, 186 du code des douanes communautaire et 844

L'article R. 842-3 du même code dispose : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

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16 et 431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Sara Lee de déchéance des droits de la société Lor sur sa marque LOR n° 1 361 305, la cour d'appel retient

, B 14-27. 841, C 14-27. 842, D 14-27. 843, E 14-27. 844, F 14-27. 845, H 14-27. 846, G 14-27. 847, J 14-27. 848, K 14-27. 849, N 14-27. 851, P 14-27. 852, Q 14-27. 853, R 14-27. 854, S 14-27. 855, T 14

sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009, - 1000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

618-1 du code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au profit de la seule partie civile, la demande faite à ce titre par Alain X..., partie civile, contre

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

835 du code de procédure civile et R. 1455 6 du code du travail, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail, les droits de la défense garantis par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 20.

455 du code de procédure civile.

Y... en tant que propriétaire de l'appartement sera condamné à lui verser ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des articles 848 et 849 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le

840 DU CODE RURAL OU S'IL INVOQUE UN DROIT DE REPRISE POUVANT ETRE EXERCE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR N'INDIQUE PAS LES MOTIFS DU CONGE ET NE MET