L. 1235-5 du code du travail, que la cour est en mesure de fixer à 15.000 euros ; que le jugement sera réformé uniquement sur le montant des dommages et intérêts accordé ; qu'il convient de confirmer

Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et

L.8221-5 du code du travail.

[K] ne démontre pas avoir subi un préjudice conformément à ce que prévoit l'article L.1235-5 du code du travail.

L. 1235-5 du Code du Travail -3 000, 00 ¿ nets au titre des articles 1134 et 1147 du Code Civil -300, 00 ¿ nets au titre de l'art. 700 du CPC CONDAMNER la SARL ETUDE Y... & Z...AU TITRE DE LA PRESENTE

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L 1235-3 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 5 000 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée au salarié, l'arrêt

L. 1235-5 du code du travail dont ilressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale au préjudice subi.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice

payés afférents, indemnité de licenciement ainsi qu'à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail eu égard à sa demande ; 1.

S'agissant plus spécifiquement de l'usage d'escabeaux, outre que l'article  R 4323-63 du code du travail prohibe l'utilisation de ce matériel comme poste de travail sauf impossibilité technique ou lorsque

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

L 1234-5 du code du travail.

L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur poursuivait l'exécution du contrat de travail, mettant la salariée en demeure de reprendre son poste

Sur le harcèlement et l'attitude inappropriée de la hiérarchie durant l'exécution du contrat de travail Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

L'entreprise employant moins de onze salariés, Mme [W] a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail.

Sur les conséquences, Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ayant mois de deux années d'ancienneté peut prétendre à la