MOTIFS DE LA DÉCISION : A) Sur la demande de délai pour quitter le logement : Aux termes de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive

Sur la demande de dommages et intérêts Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives à des

Sur ce, Le caractère non avenu de la décision peut être invoqué, à titre principal, devant le juge de l'exécution, qui en application de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, dispose

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Dispositions légales applicables Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut

Sur sa demande de dommages et intérêts, au visa de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, M.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, mais a opéré une compensation en dehors de toute mesure d'exécution forcée, n'avait pas à saisir le juge de l'exécution ; que, sur le montant de la compensation

Sur l'appel en garantie En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur l’exception de compensation présentée à l’appui

En tout état de cause Condamner solidairement madame [B] [R] et madame [I] [C] à 1 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil et 544 du code civil.

Moussa, chambre 216, 57°/ M. Makoua B..., chambre 216, 58°/ M. YT... boumedienne, chambre 214, 59°/ Mme XB... Catherine, chambre 214, 60°/ M. YY... Mohamed, chambre 212, 61°/ M.

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.'

[C] la somme de 2.000euros, en réparation de préjudice moral ; - condamner la CPAM à payer à Monsieur [C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civil combiné avec l'article

dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, à son assuré des intérêts au double du taux de l'intérêt légal portant sur les indemnités qu'il lui doit, ne peut être regardé comme ayant payé

Limiter le champ de la compétence du juge de l'exécution aux contestations portant sur la seule régularité de la copie exécutoire priverait en effet l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION  Sur la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle  Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive

Par uniques conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, au visa des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile, 1743,

du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L 221-1, R 221-40 et R 221-56 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 372 et 373 du code de procédure civile, Vu les articles

Aux termes des dispositions de l'article L. 213-3 du code pénitentiaire : " Après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule, les personnes condamnées sont soumises :/ 1° Dans les maisons