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68 567 résultats pour « article L 551-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201179_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Toutefois, le 19 août 2022, la société Sun'Elec a reçu une lettre de rejet rectifiant celle du 19 juillet précédent. 2.Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300546_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2023, la SAS Transprévert, représentée par Me Charlot, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034056271

Admin. suprême

14 février 2017

14 février 2017

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101478

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

L .551-1, L .551-2, L. 552-1 L. 552-7, R. 552-3 et R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501113_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

articles L. 551-1 et L. 551-13 du même code.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640721

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Vu la procédure suivante : La société Sunrock a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600442_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401152_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027273250

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

Châlons-en-Champagne, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Laurent Paillas, a annulé la procédure de passation relative aux secteurs

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164324

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

14 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Aeromécanic

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028479362

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

14 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Aeromécanic

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028509183

Admin. suprême

29 mai 2013

29 mai 2013

14 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Aeromécanic

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029724761

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

) d'annuler l'ordonnance n° 1411103/3-5 du 24 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027120800

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

) d'annuler l'ordonnance n° 1202841 du 14 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029724763

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

) d'annuler l'ordonnance n° 1402931 du 11 août 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307473_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503910_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551‑1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300280_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, l'association Nayma doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207377_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation des lots n° 1 et 5 de l'accord-cadre à bon de commande portant sur l'aménagement d'une animalerie au bénéfice de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605045_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, la société Chef Basil demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative,

Source officielle