CITYA RICHERD IMMOBILIER (EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE CITYA RICHERD IMMOBILIER CITYA PAYS DE GEX), immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 812 252 815, dont le siège social est sis 2 rue des

individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision du tribunal correctionnel de Tours en date du 16 décembre 2021

Selon l'article 29 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, lorsqu'en application de l'article D. 634-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les montants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 814-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale,

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

Vu les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors qu'il résultait tant des conclusions et documents comptables de la Selafa Laboratoire Saint-Rémy que du jugement, que le chiffre d'affaires de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M.

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle n'étaient applicables qu'en l'absence de toute instance au fond et que, après la saisine du juge du fond, seules les dispositions de l'article 812 du code

MOTIFS - Sur la compétence matérielle du pôle social L'article L.825-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de

civile, ensemble les articles 9 et 11 du même code, l’article 10 du code civil Ordonner à la [1] de communiquer la copie recto/verso des chèques émis par Monsieur [I] [U], titulaire d’un compte bancaire

47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil : 3.

L.641-2 et suivants, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M.

de sa mission, Monsieur [H] a, en application des articles 815-6 et 815-11 du Code civil, saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil afin d'obtenir la désignation d'un administrateur

[J] [F] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir : « Vu les dispositions des articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Fixer le montant

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’

et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2 () ".

La mention de l’article L. 521-3 du code de justice administrative dans la requête constitue une simple erreur de plume.