L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

DDDDDDDD..., domiciliée [...] 130°/ Mme Claudia DDD... EEEEEEEE..., 131°/ Mme B...

DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS, DES ARTICLES 29-3°, 31, 130 ET 131 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 327 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE

L. 136-2 et L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article L. 2221-1 (ancien L. 131-1) du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que les documents sur lesquels les juges se sont appuyés, et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du protocole additionnel n 7, 1351 du Code civil, 131-21 du Code pénal

12 et 19 du nouveau Code de procédure civile, L. 132-1 et suivants, L. 132-5 du Code du travail, d'une dénaturation des faits, d'une contradiction de motifs et d'un défaut de base légale ; Mais attendu

131-21 alinéas 2 et 3 et 222-34 à 222-44 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé au profit

mars 1990 et de l'accord du 1er juillet 1999 ; 3 / que l'accord collectif ne cesse de produire effet que dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du Code du travail, soit par sa dénonciation

de la MSA IDF, dans la mesure où il s'agissait là d'un moyen d'information conforme aux dispositions des articles L. 412-16 et L. 412-1 du code du travail, et que ces notifications étaient susceptibles

1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 4.

L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 16 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1384, cinquième alinéa, devenu 1242, cinquième

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport