1231-6 et 1344-1 du code civil, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

1251 3 du Code civil, ensemble les articles L. 242-1 du code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société CCR était défaillante

X... et Frère, qui travaillaient à l'agence de Soulac de la compagnie, se sont prévalus des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail pour demander à la commune de les conserver

à durée déterminée, de sorte que le contrat de travail ne pouvait être considéré comme rompu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail ;

L. 8272-2, L. 8211-1, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 1251-5 et L. 1255-3 du code du travail, à défaut de caractérisation de l’infraction de prêt illicite de main d’œuvre, alors que les conditions fixées aux

il incombe à la seule entreprise utilisatrice, en vertu des article L. 1251-21 et L.1251-23 du code du travail, de veiller à la santé et à la sécurité au travail des intérimaires et de s'assurer d'une

, sur la rupture d'égalité : il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et 1,.3221-2 du code du travail, que

L. 1332-4 du code du travail.

Y... était motivé par une modification des éléments essentiels de son contrat de travail en raison de mutations technologies, et elle a violé les articles L. 1233-3, L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1222-6

L 1235-2 du code du travail pour 'l'irrégularité de la procédure' au motif que l'employeur n'a pas respecté le délai de cinq jours prévu à l'article L 1232-2 du même code pour la convocation à l'entretien

elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait agi de façon déloyale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1222-1 et L. 1235

. » Aux termes de l'article Lp. 1222-2 du même code, « Le licenciement ne peut intervenir qu'après le respect de la procédure prévue au présent chapitre.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 7221-1 du code du travail, ensemble l'article 1er

L. 1242-1 et D. 1242-1 du code du travail et des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail, dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Alors, de deuxième part

MOTIFS Sur la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée En vertu des articles L.1242-2 et L.1244-1 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article

de licenciement, et violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, et L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement renvoyant aux résultats de l'expertise alors en cours sur la

L. 1222-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'une démission donnée sans réserve ne peut s'analyser en une prise d'acte de la rupture que s'il résulte de circonstances antérieures ou