L. 132-1 du code de commerce définit le commissionnaire comme étant celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant ; que s'agissant plus spécifiquement du commissionnaire

L. 134-12 alinéa 1 du code de commerce.

L'article 1341 du code civil impose de prouver par un écrit tout contrat d'un montant supérieur à 1 500 euros.

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER solidairement la société M.A VISUAL et Madame [O] [Q] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ;

L 134-12 et L 134-13 du code de commerce.

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 241-9 du code de commerce, 132-19, 132-24, 131-26, 314-1 et 314-10 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

[W] demande à la cour, au visa de les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, des articles 2240 et suivants du « code de procédure civile », et 1345-5 du code civil, de : -le dire recevable

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L'article 1243-10 du même code prévoit par ailleurs que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3

. 134-12 du code de commerce.

En conséquence, Il est demandé au Tribunal de Commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil, de bien vouloir reporter le paiement des sommes dues par Monsieur [Z]

1143-2 du code civil, de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce en vigueur jusqu'au 26 avril 2017 ainsi que des articles L 442-1 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement en toutes ses

L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce que l'agent commercial dont le contrat avait été résilié à l'initiative du mandant, bénéficiait d'une période d'exécution du préavis et de l'indemnisation

Marc Y... déclare avoir effectués ; que selon les dispositions de l'article 1347 du code civil, le commencement de preuve par écrit est défini comme tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel

Précisant les demandes de son assignation, [O] [X] demande au juge des référés de : Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article R 134-3 alinéa 2 du code de commerce Vu

L.134-12 du code de commerce, AUX MOTIFS QUE : « ( ) en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent