Ils soutiennent que les conseillers municipaux d'opposition bénéficient, en application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et du règlement intérieur du conseil municipal

L'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / () ".

Aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du

Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 de ce même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ". 5.Aux termes de l'article L. 161-1 du code

Or, il résulte des dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales que lorsque la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du conseil, le maire est

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

Ils soutiennent que : - la délibération a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la commission d'enquête n'a pas motivé

Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

aux membres du conseil municipal. () " Et aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales: " () Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local".

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / "Art.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-1

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

destinataires d'une convocation valable et d'une note de synthèse conformément aux dispositions de l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de plus de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à

L'article L. 2121-13 du même code dispose que : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération