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14 616 résultats pour « article L. 236-22 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93591

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

Source officielle

Page 83 sur 731

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CC

cr

613725edcd5801467742198c

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Hubert né le 22/ 08/ 1936 à Constantine (Algérie) exploite une entreprise individuelle d'import-export de tous produits non réglementés sous l'enseigne New Distrib, immatriculée au registre du commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300093

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491673.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d359

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301071_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504093_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; ».

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69e16c7ecdc6046d4781a0f0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

233 du code civil, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 10 Avril 2025, DÉCLARE Madame [G] [R] épouse [Z] recevable en sa demande en divorce, PRONONCE le divorce pour acceptation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603415cd552e0a059ef8df5c

Appel

7 février 2017

7 février 2017

L.123-22 du code de commerce ; - que la mission d'investigation contenue dans l'ordonnance est trop générale, étant insuffisamment circonscrite tant vis-à-vis des personnes visées que du libellé même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa25

Appel

17 août 2012

17 août 2012

- LE 17 Août 2012 Nous Pierre-Louis PUGNET, Conseiller à la Cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d'Appel, Faits, procédure : Vu les articles

Source officielle
CA

5e chambre civile

67875248fc8e837eda8a617a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603296b46b0dfe0b6086d90e

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

au répertoire général : 17/18240 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2016047122 APPELANTE SAS LFP RCS Brest 418 238 655 agissant

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db50

Cassation

29 avril 1965

29 avril 1965

VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149b7

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

X... soutenait qu'en application des dispositions de l'article L. 237-15 du Code de commerce, les pouvoirs des administrateurs prenaient fin à compter de la dissolution de la société, de sorte que seul

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e19c25a97f0381f5228

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Sur les autres demandes de la société Optimal Considérant que la société Optimal soutient que la rupture des relations relèvede l'article L442-6.1 du code de commerce en ce que des faits qui ont pour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003054_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6164124afc57acb3cf68c727

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

la société ELCOTIN de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la violation de l'article L 442-6 du code de commerce, -condamné la société MYLAN à payer à la société ELCOTIN la somme de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00972

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

le débiteur, ou le liquidateur, prévue par les articles R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6789f22de53fca3659f6726c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

société Team toy 94 de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle