[E] l'ont assigné devant le tribunal de commerce de Nice en restitution de la somme de 317 662,79 euros.

Par conclusions du 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 622-27, R. 624-1 et R. 624-9 du Code de commerce de : - reformer le jugement

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose que : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier ; Que, le même jour, son gérant, M.

620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 641-13,I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, ensemble

L. 311-27 du code de la consommation, devenu l'article L. 311-27 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article L.313-23 du code monétaire et financier : " Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une

En premier lieu, aux termes de l'article L.313-23 du code monétaire et financier : " Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une

revenu à cette date dans le patrimoine de la société LANGUEDOC CARAVANES, propriétaire du fonds de commerce, la Cour d'appel a violé les articles L.144-1 et L.144-9 du Code de commerce. 3- ALORS

313-4 du Code pénal, devenu l'article 223-15-2 du même code, nécessite un abus frauduleux et non une remise frauduleuse ; qu'en l'espèce, le dol général des prévenus consiste dans la connaissance de l'état

808 et 809, alinéa 1er du code de procédure civile, ainsi que de l'article l 3132-31 du code du travail ; ordonné à la Société de cesser d'employer des salariés le dimanche après 13 heures, sous astreinte

R444-55 du code du commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L118-8 du code des procédures

R.312-1 et suivants du code monétaire et financier, article L.441-6 du code de commerce).

L. 313-23 du code monétaire et financier, pour en déduire qu'ils ne valaient pas comme des actes de cession au sens de cet article, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a méconnu

1154 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et conformément aux dispositions de l'article L 312-16 du code de la consommation dans sa rédaction à la date du contrat devenu L 312

[P] et [O] [O] constitue une difficulté sérieuse, relevant de l'article L 311-8 du code de l'expropriation, d'autant qu'il est de jurisprudence établie que la créance d'expropriation n'est pas indivisible

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS

décembre 2004 et a été publiée au BODAC en date du 6 janvier 2005 et au RCS en date du 13 janvier 2005 ; qu'ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, la fusion a