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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa72fcdc6046d477850ca
28 mai 2026
28 mai 2026
de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4be2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Au fond Selon l'article L. 642-18 du code de commerce : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c2
14 mars 2012
14 mars 2012
L 622-21 du code de commerce.
Source officiellesoc
6137218dcd580146773f4bc0
20 novembre 1991
20 novembre 1991
F... et C... ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à égalité d'aptitudes professionnelles, les licenciements
Source officielleChambre 1-9
696a9cfccdc6046d47927959
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article R 311-9 du même code dispose que les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
69d02948cdc6046d47077487
3 avril 2026
3 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, Vu les articles R.322-21, R.322-22 et R.322-25 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution ; ORDONNE qu’à la poursuite et aux diligences de la S.A.S.U
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163ca2976640886b9a72672
8 juin 2010
8 juin 2010
L 321-6 (3°) du code de commerce, une convention de cautionnement auprès de la société d'assurance QBE France à effet au 20 juillet 2002 destinée à garantir la représentation de fonds détenus pour le
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d3bacdc6046d47a7e128
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f17
4 décembre 2007
4 décembre 2007
X... le 26 novembre 2003 ; Que par suite, en vertu de l'article L.321-2-1 du Code du travail dont les conditions d'application au regard de l'effectif de l'entreprise, soit 88 personnes à la date de
Source officiellesoc
6137221acd580146773fa460
15 mars 1994
15 mars 1994
L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a relevé qu'en la cause il y avait eu transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00496
27 mai 2015
27 mai 2015
les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du sport ; Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable
Source officielleTARIFICATION
65ab712836bfc00008d68bd2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Or, la CARSAT tient à rappeler qu'en vertu de l'article D. 242-6-17 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0316JUD001101304
16 mars 2010
16 mars 2010
» Article 326 « Le délai imparti par l'article 325, deuxième alinéa, est péremptoire et commence à courir avec la notification de l'arrêt.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01975
26 novembre 2008
26 novembre 2008
L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1 et L. 2262-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la convention collective de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie applicable et condamner la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01976
26 novembre 2008
26 novembre 2008
L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1 et L. 2262-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la convention collective de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie applicable et condamner la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01977
26 novembre 2008
26 novembre 2008
L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1 et L. 2263-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la convention collective de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie applicable et condamné la société
Source officielle1ère Chambre
5fca58d70b48572cde05b894
18 novembre 2020
18 novembre 2020
-3, 641-4 et 812-1 du code de commerce, 31, 32 et 122 du code de procédure civile et R311-5 et suivants du code de procédures civiles d'exécution de : - la déclarer recevable et fondée en son appel et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60322f5d7780656614a703b9
29 mars 2018
29 mars 2018
Cette somme portera les intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2015, date de l'assignation devant le tribunal de commerce de Lille Métropole.
Source officielleChambre 1-9
63c10529bf9fd47c90a1360c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
acte sous seing privé, Vu les dispositions des articles R 321-3 et R 322-5 du code des procédures civiles d'exécution - juger que la créance du CIC n'est pas liquide et exigible, - juger que le commandement
Source officielle3e Chambre A
61631224615c943a65e043a3
14 juin 2012
14 juin 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2012 N° 2012/ 326 Rôle N° 11/11949 SCI VALJU C/ Société GRANDS TRAVAUX ELECTRIQUES ET COMMUNICATIONS
Source officiellePage 83 sur 695