L. 311-12-1 et L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que l'héritier ne peut renoncer à la succession que tant qu'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui

946 et 446-1 et suivants du code de procédure civile.

1134 du Code civil; 4°) qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, texte d'ordre public, le bailleur, qui propose au locataire un nouveau bail soumis aux dispositions de cette loi

par Me Françoise SITTERLE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me HONDIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

page) Nous, Hélène Bussière, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure

précité, outre l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article 39-1 de la loi n° 93-1313" du 20 décembre 1993, créé par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, précise que le bénéfice

[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Tarascon au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 1103, 1231-6 et 1353 du code civil aux fins de voir : - CONDAMNER

Faits et procédure 1.

la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'ayant constaté que la SI des Cèdres, lorsqu'elle avait, en janvier 1990, interjeté appel du jugement du 6 octobre 1989, n'avait plus qualité

recevables des conclusions, et statue au fond ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ; 3 ) que l'ordonnance

771 ancien du code de procédure civile devenu article 789 du même code à compter du 1er janvier 2020.

786, 910 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en décidant que le certificat du docteur X..., indiquant que Mme Y... n'avait pas une personnalité de structure psychotique, n'affectait

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître DISCOURS en date du 08 octobre 2024 ; Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée

-condamner la société [1] à lui verser la somme de 115 292,18 euros ; -condamner in solidum ces dernières à lui verser la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code