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27 517 résultats pour « article L.145-17 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300947

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L. 145-60 du code de commerce.

Source officielle

Page 83 sur 1376

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300323

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

L. 145-14 et L. 145-57 du Code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301349

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L. 145-33 du Code de Commerce et explicités par les articles R. 145-3 à R. 145-8 du même code, et conformément à la mission fixée par l'arrêt du 13 décembre 2011, doit être entériné (...) » (arrêt attaqué

Source officielle
CA

14e chambre

63c10a69bf9fd47c90a13ea5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a2e

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ANWALE demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-28, L. 145-40-2, R. 145-35 et R. 145-36 du code de commerce, de : –entériner le rapport d'expertise judiciaire déposé par Monsieur [V]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300949

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

L 145-60 du Code de commerce s'applique à l'action en fixation de l'indemnité d'occupation prévue par l'article L 145-28 du même code ; que la prescription a commencé à courir le 17 février 2005 par le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Réponse de la cour Selon l'article 2224 du code civil dans sa formulation issue de la réforme de la prescription (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) entrée en application le 18 juin 2008, les actions

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d1d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, les articles 143, 145,146 et 147 du Code de procédure civile et les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce, Juger recevable et fondé l'appel formé par Madame

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier du 15 avril 2021, la SAS PG Lange & Compagnie a notifié à chacun des bailleurs l'exercice de son droit d'option prévu à l'article L.145-57 du code commerce, en indiquant qu'elle restituerait

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f2dcdc6046d4754e469

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] [K] devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins de mise en cause de sa responsabilité au titre des fautes de gestion commises en application de l'article L651-1 à L651-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

66fc37e62416523b99573a8e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de son mémoire régularisé le 17 mai 2024, Mme [O] demande au juge des loyers, au visa des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce, de Dire et juger qu’il existe en l’espèce plusieurs

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d588a9d5adc260624bbd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300277

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code ; Attendu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163db3c21096bcc7de7d148

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

d'Epinal , aux mêmes fins. 13 - Par ordonnance contradictoire entreprise du 10 novembre 2009, le Président du Tribunal de Commerce de Paris , au vu des articles 145 , 496 et 497 du Code de procédure

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f0519802fc178212f881a8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 4 décembre 2024, la société URETEK demande au juge de la mise en état, au visa des articles 325, 145, 146 du code civil ainsi que du rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02132

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale, l'instance

Source officielle
CA

5e chambre civile

625fa5168361df277dc5981b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Constate que le délai d'un mois de l'article L 145-16-1 du code de commerce n'a pas été respecté par les bailleurs. Déboute en conséquence les consorts [W] de leurs demandes.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c85593736057d78a9da

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle relève des dispositions des articles R123-139 à R 123-142 du code du commerce qui ne prévoient pas de délais pour contester la décision devant le juge commis à la surveillance du registre du commerce

Source officielle