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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723dbcd5801467740f15b
6 novembre 2001
6 novembre 2001
attaqué intervenue le 19 avril 2000, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleChambre 2-4
69d17d61cdc6046d4723bcc4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 622-28 du Code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'opérera comme suit : * la créance en capital sera amortie
Source officielle14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d28
21 avril 2022
21 avril 2022
9, 490, 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, 1240 et 1343-5 du code civil, L.145-51 du code de commerce et L. 131-73 et suivants et R. 131-15 du code monétaire et financier, de : - confirmer
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02374
4 mai 2016
4 mai 2016
en cause, ainsi que les articles 706-148 et 706-149 du code de procédure pénale relatifs aux « saisies de patrimoine », l'article L. 152-4 du code monétaire et financier relatif à la confiscation des sommes
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fd9eba5051d662be5280775
31 octobre 2019
31 octobre 2019
L 145-57 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e83c
16 novembre 2011
16 novembre 2011
L 145-14 du code de commerce ; qu'elle soutient que cette indemnité, due au cessionnaire, doit prendre en compte le préjudice qui lui est causé et doit être évaluée au jour le plus proche de l'éviction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200926
6 juin 2013
6 juin 2013
Gambetta aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette dernière ; la condamne à payer à M.
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda31
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleLoyers commerciaux
661041a0c9ea95b316fe1d2b
4 avril 2024
4 avril 2024
R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS Décision rendue sans audience JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210573
27 juin 2019
27 juin 2019
L 145-18 du code de commerce mais sur celles de l'article L 145-14 et rappelle les dispositions de l'article L145-9 du code précité de sorte que la locataire savait sans ambiguïté qu'il était donné moyennant
Source officielleChambre Commerciale
678b43bfc6ad78dd9cf0d55e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
145 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63b54720c9018405dfcaae2c
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[C] [M] demande à la cour au visa des articles 145, 875, 493 et suivants, 874 et suivants et 700 du code de procédure civile, 1383-2 du code civil, de : - Réformer l'ordonnance du 28 avril 2022 en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200259
25 mars 2021
25 mars 2021
145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NC7G S.A.S. LES POMPES FUNEBRES DU VIGNOBLEc/S.A
651e535aa81daa831884f443
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, 122, 145, 496, 497 et 546 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1 à R. 153-9 du code de commerce, A titre liminaire et avant toute défense au fond, - constater que la société
Source officielle14e chambre
60330f995114ce81a51d586f
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Au sens de l'article 145, les mesures légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile, elles ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée aux
Source officielleLoyers commerciaux
66294e4a204c0caeeb992221
24 avril 2024
24 avril 2024
SOCIÉTÉ [Adresse 10] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce, de : dire que le renouvellement du contrat de bail commercial
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6350e4f442150aadff23dbf5
19 octobre 2022
19 octobre 2022
recevable mais mal fondée, - Disons que notre ordonnance du 28 octobre 2020 est conforme aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, - Déboutons les parties demanderesses de leur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301415
15 décembre 2016
15 décembre 2016
de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce ; AUX TROISIÈMES MOTIFS QU' au surplus, la SCI Mehdi est bien fondée à soutenir que la vente de crêpes
Source officielleChambre 1/Section 5
670966a906866c0645d1a8e6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
-2 du code de commerce.
Source officiellePage 83 sur 1216