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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre de la Proximité
65a0f7be383a880008fd0903
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La bonne foi et l'état de surendettement de Mme [K] n'étant pas contestés, la situation de cette dernière relève des dispositions des articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110112
13 février 2019
13 février 2019
rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e524
28 juin 2010
28 juin 2010
786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue devant Madame Jeannine VALTIN, présidente, (sans opposition des avocats dûment avisés), qui a fait lecture de son rapport, a entendu les
Source officielle5ème chambre
DTA_2104716_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
C B en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006649_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2002465_20220808
8 août 2022
8 août 2022
A disposait au titre de l'année 2014 en application de l'article 1731 bis du code général des impôts ; toutefois, tant les pénalités que l'application de l'article 1731 bis du code général des impôts ne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03362_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation
Source officiellecomm
613722edcd58014677403547
8 juillet 1997
8 juillet 1997
à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106010_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 8.
Source officielleciv1
61372316cd580146774053aa
30 juin 1998
30 juin 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588961
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officiellesoc
613723b2cd5801467740d0b1
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail, ensemble l'article 157 de la Convention de travail du
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01910_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et qu'il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en autorisant une zone urbaine dans un secteur agricole
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00364_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 151-9 et L. 151-23 du code de l'urbanisme et du 12° de l'article 2, titre II, du règlement du PLUi de l'Eurométropole de Strasbourg ; en tout état de cause, en appliquant à l'ensemble de la surface
Source officiellechambre 1-14
69d22504cdc6046d472ef224
11 avril 2025
11 avril 2025
Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00074_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Selon l'article R. 151-1 dudit code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le
Source officielleChambre A - Commerciale
6a168334cdc6046d47117fa9
26 mai 2026
26 mai 2026
[L] [U], installé en tant qu'exploitant agricole depuis 1986, a créé l'EARL des Chollières courant 2007, exploitant 203 ha dont 152 ha en cultures de vente et un cheptel composé de 60 vaches allaitantes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110013
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe9e
4 novembre 1997
4 novembre 1997
86 et 593 du Code de procédure pénale (et des articles 174 à 178 de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411879
30 décembre 2013
30 décembre 2013
B...et D...de leur gestion au titre des exercices considérés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587
Source officiellePage 83 sur 917