1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une entreprise de faire sciemment participer le salarié d'une entreprise concurrente

, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Champ d'application Conformément aux dispositions de l'article L.3121-43 du code du travail, les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux collaborateurs dont la durée du travail ne peut être prédéterminée

D'IVOIRE Immeuble A G C I Avenue Noguès 01 B P 4092 01 ABIDJAN (COTE D'IVOIRE) Compagnie ASSURANCES GENERALES SENEGALAISES IART 43 avenue Albert Sarraut BP 225 DAKAR (SENEGAL) Société

de l'article L. 442-1 du même code.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 221-1, 121-6, 121-7 du code pénal ainsi que préliminaire, 231, 348, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale, la Cour d'assises qui a fait

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

  Jambrek, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et   21 par. 5 du règlement A) (art. 43). 4.

  Pettiti, juge élu de nationalité française (article   43 de la Convention), et M.   R.

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Or, la responsabilité de ces derniers ne peut être engagée que sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, qui n'est pas invoqué.

En effet, il ressort de l'article 2245 du code civil que l'acte d'exécution forcée pratiqué envers un débiteur solidaire interrompt le délai de prescription contre tous les autres débiteurs solidaires,

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[O] [U], qui n'a pas contesté la signature de cet avenant dans les conditions de l'article L 2254-2 du code du travail et l'a considéré comme applicable à la relation contractuelle durant trois années,

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais de constat dont distraction au profit de Me Roland Lienhardt, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 17.

    L’article 112 § 1 du code de procédure civile «   La demande introductive d’instance indiquera   : 1.

Mosler, the elected judge of German nationality (Article 43 of the Convention) (art. 43), and Mr. G. Balladore Pallieri, the President of the Court (Rule 21 par. 3) (b) of the Rules of Court).

  --------------- (1) L'article 56 du code de procédure pénale est libellé comme suit : "La recusación podrá proponerse en cualquier estado de la causa, pero nunca después de comenzado el juicio oral