29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, L. 213-1-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

et GERPI et pour fraude fiscale à titre personnel, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 4 ans avec sursis, 3 ans d'interdiction de gérer toute société, avec publication et affichage de la décision

L.1235-3 du code du travail, - débouter Mme [P] de sa demande de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] à lui verser 1'000 euros au titre de l'article

à payer à Monsieur [R] [N] une somme de 3 500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

L. 441-3 du code de commerce" et que "l'article L. 441-3 du code de commerce, qui tend à accroître la transparence commerciale, n'est pas le support nécessaire de l'application de l'article L. 464-2 du

de droit ; que l'arrêt attaqué ne peut donc être considéré comme justifié par les dispositions de l'article 306 3 du Code de procédure pénale, le huis clos ayant été ordonné à la requête du Parquet" ;

  ; les parcelles n os 1, 2 et 3 de l’îlot n o   353 et les parcelles n os 1, 2 et 3 de l’îlot n o 354).

122 du code de procédure civile et le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 457 du code de procédure civile.

    S’agissant de la motivation, elle estime qu’il résulte des articles 353 et 357 du code de procédure pénale que les arrêts de condamnation prononcés par les cours d’assises ne peuvent comporter

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Condamner Monsieur [J] [C] à payer la somme de 3 000 € à la société Enedis, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le condamner aux entiers dépens'.

, 463 de l'ancien Code pénal, 112-1, 112-2 du nouveau Code pénal, 21, 22 et 23 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 349, 356, 358, 359, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

357-2 de l'ancien Code pénal, 121-3, 122-3 et 227-3 du Code pénal, 1069-5, 1111 et 1113 du nouveau Code de procédure civile 254 à 257 du Code civil, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que le licenciement prononcé en violation d'une clause de garantie d'emploi

335 du Code de procédure pénale, son audition sous serment n'entraîne pas nullité, aux termes de l'article 336, alinéa 1er, du même Code, le ministère public ni aucune des parties ne s'étant opposé à

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 3.