A4 de ce règlement ; - il méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.

R. 421-11 du code de l'urbanisme et aurait dû être soumis à permis de construire.

Les dispositions très particulières de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme impliquent que, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision d'opposition à déclaration

[R] [S] [V] à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS M.

2 et 7 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite « directive oiseaux » et les articles L. 420-1 et L. 425-14 du code de l’environnement.

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Il conclut en conséquence au visa des articles 2233 et suivants du code civil, L 426-1 et suivants, et R 426-6 et suivants du code de l'environnement, 1382 du code civil, 696 et 700 du code de procédure

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 15.

À l'appui de ses prétentions, par visa des articles 1134 et 1153 du Code civil, elle soutient qu'elle a effectué des prestations de dédouanement et de transit de marchandises en 2007 pour l'intimée et

L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

-34 à L. 222-40 du code pénal.

définies par l'article 47 du code civil. () ".

l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a méconnu les dispositions de l'article L. 421-34

Par des conclusions en défense, la société OCD 34 a conclu au débouté de la demande du Syndicat et à sa condamnation à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure