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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02685_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

G... ont saisi le tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’une demande d’exécution de son jugement n° 2215001 du 31 août 2023 annulant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00203_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00182_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il soutient que : - il a présenté devant le tribunal administratif non une nouvelle contravention de grande voirie mais une demande d'exécution fondée sur l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503948_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206541_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02308_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Procédure d'exécution : Par une lettre enregistrée le 27 décembre 2021, le GAEC Suck a demandé à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001263_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

le soutient Météo-France, à ce que la juridiction administrative, saisie par la partie intéressée en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative du fait de l'inexécution du jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01703_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02907_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Procédure d'exécution : Par une lettre enregistrée le 4 avril 2023 sous le n° 23EX26, Mme C B, représentée par Me Maumont, a demandé à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2604527_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300642_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

A B, représenté par Me Perez, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507143_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2308115_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00809_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2217082_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106968_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 1804671 en date du 9 mars 2021 par lequel le tribunal a annulé la décision par laquelle le ministre des armées a refusé à Mme D l'octroi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401739_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A..., représenté par Me Bazin, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre des armées de le réintégrer dans ses dernières

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402038_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A..., représenté par Me Bazin, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre des armées de le réintégrer dans ses dernières

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503036_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2311136_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

L. 911-4 du code de justice administrative.

Source officielle

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