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3 205 résultats pour « article L115-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e3ac25a97f0381f53ad

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

mai 2008 ; Considérant que Monsieur [L] ne conteste pas que son action fondée sur la responsabilité contractuelle est soumise à la prescription décennale de l'article L110-4 du code de commerce, dans

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11314

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603726c6da81d201d10c8918

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

Il a ajouté, d'une part que la prescription applicable était celle de l'article L110-4 ancien du code de commerce, soit une prescription de dix ans, d'autre part que la prescription avait été interrompue

Source officielle
TJ

Service des référés

668596e51d2b47a9d8cc10a7

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par acte en date du 24 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé la société La Botica sollicitant de : “Vu les articles L145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au visa de l'article 12 du code de procédure civile, la cour constate que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67061e4cfde28ee420711261

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1154 du Code civil; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

5ème Chambre

69f2e678cdc6046d470ca98c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63119de36f0d304f138e5fce

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Elle relève que l'article L111-1 du code de la consommation lui est applicable puisqu'elle agit dans le cadre de l'exercice de sa profession mais en dehors de son domaine de spécialité.

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CA

2ème Chambre civile

63b7ccab6b63637c907b7975

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon l'article 1315 ancien du code civil, applicable à la cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

1ère Chambre

631834fd0876004f131a611a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[N] et [M] [D] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 19 février 2021, au visa des articles 2219, 651 et 1353 du code civil, des articles 122 et 31 du code de procédure civile, de l'article

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a9cdc6046d47063bff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande en paiement des réparations locatives Sur le titre d’occupation L’article L145-5 du code de commerce dispose que les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61637ed66fb0a05a234bb1e8

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

[Y] qui demande à la cour de constater la violation des articles L.

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CA

Chambre 1-4

5fe1d065a6049b944fc37809

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Pour être valable, la clause de déchéance de garantie doit être insérée dans le contrat d'assurance en caractère très apparents, en application de l'article L112-4 in fine du code des assurances qui stipule

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CA

7ème Ch Prud'homale

627df9630d41e0057d43e72c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Condamner Monsieur [E] à payer à l'association AGC 22 la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697d9669cdc6046d475aa622

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

moral, • 3.000 euros au titre de son préjudice financier, • 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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CA

3e chambre

61625106929f6bffa995b425

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

La société Axa a interjeté appel de cette décision le 29 mars 2012 et, au visa de l'article R 113-1 du code des assurances, aux termes de conclusions en date du 29 juin 2012, signifiées par acte d'huissier

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b679e4ea48318f5b074

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L1154-1 du code du travail dispose que 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

67932fde9097fd849ae8aba8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de Mme [M].

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00458_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

UA 6 et UA 7 du règlement du PLU ; – il méconnaît l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

627ca83d4781dc057dee7b3a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur le commandement en date du 28 novembre 2012 visant la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

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