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2 232 résultats pour « article L132-8 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

687005b4b8daa57c7f66a3a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L112-6 du Code des Assurances.

Source officielle

Page 83 sur 112

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CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926ee

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La capitalisation annuelle des intérêts sera prononcée en application de l'article 1154 du code civil. En toute hypothèse, la cour condamnera solidairement M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93824

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

- Sur le licenciement Par application de l'article L1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502088_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

; * le projet méconnaît l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ; * le projet méconnaît l'article R.111-2 du même code ; * le projet méconnaît l'article R.111-5 du même code ; *le projet

Source officielle
CA

14e Chambre

616348ee543823d76b03175b

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

L 3253-8 et suivants du Code du travail, les avances de l'AGS ne pouvant être faites que dans les limites des articles L 3253-19 et 21 du Code du travail.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

68f13fc488dcb0e97e904ea7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et 1948 du code civil, de : In limine litis, vu l’article 31 du code de procédure civile et les articles 815 et suivants du code civil, - constater que Mme [R] n’a pas qualité à agir au nom de la succession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd905fb

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Il peut en effet viser à la fois un motif non fautif de licenciement et une faute, s'il a respecté la procédure disciplinaire visée par les articles L1332-1 et L1332-2 du code du travail, ce qui n'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a5a81daa831884f5fe

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'avertissement du 4 février 2019, qui ne supposait pas de convocation préalable en application de l'article L1332-2 du code du travail, vise l'arrivée avec un retard de 20 minutes de Mme [T] à une réunion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210414

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00388

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb049fa1fc3f98e14e046c

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Elle indique qu'une société civile immobilière n'est pas considérée comme un consommateur de sorte que les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation ne lui sont pas applicables.

Source officielle
CA

3e Chambre B

603718e83f8aeeb345dd3837

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc9363be74c9b66438c5cd

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Elle réclame la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477602f3d36b3dd24df8

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100644

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

un acquiescement de la société FORTIS ou, pour le moins, comme une manoeuvre destinée à empêcher d'agir en justice ; qu'il estime, si la cour devait considérer que la prescription a commencé à courir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922e2

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

En outre, en application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af447ef77d000880b505

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

795 du code de procédure civile ; - de recevoir l'appel incident de la FFLDA sur son exception d'incompétence d'ordre public ; Vu les articles L 131-14 et L131-15 du code des sports ; - de déclarer

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68f3229e48e010cf6a8cd601

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile, Déboute la SAS ENDEL, de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

67592dde4f06387a26ce7632

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a3d705b7378c3f0c538a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[K], les dispositions anciennes de l'article L137-2 du code de la consommation s'appliquant à leur relation.

Source officielle