AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
69f436eacdc6046d472d069c
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article L242-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige prévoit que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
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1ère Chambre
64ae4b15a1775905dba3bc90
11 juillet 2023
11 juillet 2023
, Mme [I] a présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1104,1231-1 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 271-1 et suivants du Code de la construction et de
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