Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

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L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L452-3.

[F] à la date du 7 novembre 2023, Autorisé la société Foncière DI à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec tant que de besoin

juillet 1989 et l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement L’ article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par

Il soutient que : - l'arrêté ne prend pas en compte les dispositions des articles L432-7 et L423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui conférant la possibilité de

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Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

[V] [D] le 2 avril 2024, pour paiement d’une somme principale de 1091,77€, représentant les sommes dues à cette date, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l’article

[F] le 2 juillet 2024, pour paiement d’une somme principale de 527,70 €, représentant les sommes dues à cette date, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l’article 24

. 2.

. 2.

.423-23 du CESEDA, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L422-1 du CESEDA, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en

Il sollicite en outre leur condamnation à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. SUR QUOI SUR LA RECEVABILITÉ M.