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2 119 résultats pour « article L622-21 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

65ab735a36bfc00008d68ce0

Appel

23 août 2023

23 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle

Page 83 sur 106

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310243

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

, si elle n'est pas éteinte, est, en vertu de l'article L622 26 du même code, inopposable à la procédure de liquidation judiciaire ; que dès lors, en l'absence d'une telle déclaration de créance au passif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a8b

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

la liquidation judiciaire Attendu que l'article L622-24 du code de commerce, dans sa version alors applicable au litige dispose : "A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9559cdc6046d47ecd71b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il convient donc de déclarer irrecevable cette offre au vu des dispositions de l'article R. 642-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162cc32fea1086acdbe41c8

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Il rappelle avoir émis un avis favorable sur le projet de plan proposé et précise que la procédure de l'article L620-2 du code de commerce est ouverte à toute personne morale, que la constitution d'un

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162cc32fea1086acdbe41c9

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Il rappelle avoir émis un avis favorable sur le projet de plan proposé et précise que la procédure de l'article L620-2 du code de commerce est ouverte à toute personne morale, que la constitution d'un

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534d0537f394d0f8f6670a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Ils ajoutent que cette obligation demeure même si le principe de l'arrêt des poursuites individuelles ne s'appliquait pas, en vertu de l'article L.622-23 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d15c25a97f0381f4ba4

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 août 2014, le CIC demande à la cour, au visa des articles L 622-7, L632-2 du code commerce, pris ensemble les articles 1134 et 1154 du code civil, de confirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'association [Localité 16] Pétanque et son liquidateur Me [K] [U] se sont fondés sur l'article L 622 -13 du code de commerce pour solliciter la résiliation des contrats de maintenance conclus avec :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00283

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-104 du code du commerce ; Mais attendu

Source officielle
CA

4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c711f

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

[W] [M] sollicite, par conclusions déposées le 16 décembre 2015, de voir : Vu l'article L622-9 du code commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, Vu les articles 551 et suivants

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65d4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

aux présentes, Vu les articles 15, 16, 455 du code de procédure civile, Vu l'article L622-25-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger

Source officielle
CA

15e Chambre A

61634cf21c666ce2d9a48d35

Appel

25 février 2011

25 février 2011

L622-28 du code de commerce que le jugement d'ouverture n'a fait que suspendre le cours de la prescription, sans annuler le temps ayant couru avant et qu'ainsi la prescription décennale était acquise,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd39cdc6046d47d94de2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

R 622-24 du code de commerce.

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CA

1re chambre sociale

6260f8f26d9e13277d6e3843

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

et disant que l'Unedic délégation AGS CGEA de Toulouse devra garantir les sommes dues à Mme [F] dans les conditions et limites des dispositions des articles L625-1 à 625-9 du code de commerce, L3253-1

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a56d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L622-22, L625-1 et suivants du nouveau code de commerce portant sur les redressements et les liquidations judiciaires, - constaté la mise en cause régulière du mandataire judiciaire et des institutions

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CA

8e Chambre C

615e0e05c25a97f0381f516a

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

En conséquence et par application de l'article L622-22 du Code de Commerce, sa créance sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de PRC, dans les termes du dispositif. 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60322f5d7780656614a703f9

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

122 et suivants, 440, 441 et 442 et 480 du code de procédure civile, L651-2 du code de commerce et R651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du Décret du 23 décembre 2006 article 68, de': -

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2e3a7cdc6046d470c2c5e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

R661-l du code de commerce, - désigné M.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353a9

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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