AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétentions
65ab735a36bfc00008d68ce0
23 août 2023
23 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officiellePage 83 sur 106
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310243
3 mai 2018
3 mai 2018
, si elle n'est pas éteinte, est, en vertu de l'article L622 26 du même code, inopposable à la procédure de liquidation judiciaire ; que dès lors, en l'absence d'une telle déclaration de créance au passif
Source officielle