Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
616250ee929f6bffa995b2c8
6 mars 2014
6 mars 2014
L 3253-4 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable ( articles L 3253-17 et D3253-5 du code du travail) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6033157a3554be874ea4ca97
29 septembre 2017
29 septembre 2017
ans fixé par l'article L651-3, anciennement L 624-6 du code de commerce.
Source officielleRétentions
6549e301bc1a528318e096fc
6 novembre 2023
6 novembre 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a1290656d26d0f8b57ed6
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce et non une amélioration des lieux loués au sens de l'article R.145-8 du code de commerce.
Source officielleRétentions
66b7027c3c6673575cac17c0
9 août 2024
9 août 2024
d'une décision d'expulsion ; 7° doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8°
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf842
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L625-6 du code de commerce, les demandes présentées par M
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf844
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L625-6 du code de commerce, les demandes présentées par M
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L625-6 du code de commerce, les demandes présentées par M
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf848
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L625-6 du code de commerce, les demandes présentées par M
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L625-6 du code de commerce, les demandes présentées par M
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L625-6 du code de commerce, les demandes présentées par M
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L625-6 du code de commerce, les demandes présentées par M
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf850
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L625-6 du code de commerce, les demandes présentées par M
Source officielleChambre civile
645c878a9925b3d0f8f8f355
2 mai 2023
2 mai 2023
Le liquidateur judiciaire rappelle au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce que la confusion des patrimoines peut résulter de relations financières anormales mais également de flux
Source officielle13e chambre
5fd95b322d9558457ad13955
18 février 2020
18 février 2020
En application des dispositions de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable en cas de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L 641-1-I du même code, la procédure ouverte peut,
Source officielleChambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac797
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7d
5 mai 2022
5 mai 2022
L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100174
17 février 2010
17 février 2010
L. 313-7, 1 du Code monétaire et financier et L 621-88 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officielleRétentions
6707702381e733ee26982eb7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officiellePage 83 sur 89