Au soutien de sa demande de remboursement du prix pour non-conformité des services fournis, les époux [P], se fondant sur les articles L. 211-6 et L. 211-17 du code du tourisme, font valoir que la société

Selon l’article D. 211-36 de ce code : « Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4, être appliquées, au sein de chaque établissement

Il soutient que : - la délibération n° 2022-092 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que les obligations de publicité prévues par les articles R. 211-2 et

jugement définitif ; "alors que, d'une part, lorsque l'offre d'indemnisation n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte

C, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; -la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public

Cet arrêté est donc suffisamment motivé au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée

Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir

victime, il devait être considéré que l'expert avait fait parvenir son rapport le 23 septembre 2008, soit dans le délai de vingt jours suivant son établissement ; qu'il serait fait application de l'article

et de leur assureur de responsabilité civile la compagnie Axa assurances (AXA) ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit la MATMUT, tenue, en application de l'article

Le premier juge a fait application des articles L 211-16 et L 211-17 du code de la consommation.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les créanciers d'une société civile, dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles

demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Sur les deux premières branches du moyen, réunies : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

RESULTE DU FAIT DU VEHICULE MEME SI CE DOMMAGE S'EST PRODUIT AU COURS D'UNE OPERATION DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA POLICE ET VIOLE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 211-8 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages

de l'article L. 211-2 du code précité. 3.

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en raison du blocage de l'accès