Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : / 1° Assure l'exploitation, l'entretien,

La requête a été enregistrée le 26 août 1998 sous le numéro de dossier 43021/98. La requérante est représentée par M es A. Nardone et T. Verrilli, avocats à Bénévent.

[T] (exercice forain de la profession d'infirmier, sans local professionnel affecté à son activité) sont des manquements aux articles R 4312-75, R 4312-67 et R 4312-72 du code de la santé publique et qu'il

Il résulte en outre des dispositions de l'article R. 4312-42 du code de la sécurité sociale que l'infirmier ne peut entreprendre des soins avant d'être en possession d'une prescription médicale en règle

Pour le domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département.

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1.

L. 4111 6, L. 4311 7 ou L. 4321 4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : / 1° Soit d'un défaut

de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat

Pour le domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département.

[X] [F] de la SCI [3], qui s'était vu attribuer le lot n° 4 de l'extension de la [Adresse 4], ce dont elle a déduit, faisant application de l'article 432-12 du code pénal, dans sa version issue de la loi

R. 4311-7.

conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique.

[U] aurait reçu la formation adéquate exigée par l'article R 4323-55 du code du travail.

de manière sûre, à l'aide d'éléments compatibles d'une même origine et dans les conditions pour lesquelles ils ont été testés ; qu'en opposant que cette règle de sécurité prescrite par l'article R. 4323

Il résulte de ces dispositions que les activités mentionnées à l'article R. 4311-11 sont confiés en priorité aux infirmiers et infirmières de boc opératoire diplômés d'Etat (IBODE) et que les actes et

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Pour établir l'identité de B E et F E et le lien de filiation l'unissant à ces dernières, la requérante produit les jugements supplétifs n° 4325 et n° 4326 rendus par le tribunal de première instance de

Aux termes de l'article R. 4311-5 du code de la santé publique : " I.- Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage universel direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelés

431-9 du code pénal : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu l'article 431-9 du code pénal