’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier départemental de Castellucio une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761

L'article 2-A-4 modifié du même règlement autorise " l'extension mesurée des constructions existantes pour les besoins des activités agritouristiques d'hébergement, de prestations de restauration développés

5 et 8 du décret n° 2005-1726 relatif aux passeports et des articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, dès lors que ses enfants mineurs pour lesquels

Aux termes du III de l’article 4 de ce décret : « Dans l’intérêt du service, les enseignants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article 2 du présent décret peuvent être tenus d’effectuer, sauf empêchement

48 de l'ordonnance n° 86-12.43 du 1er décembre 1986, toutes les investigations de nature à apporter la preuve des infractions aux articles 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance, ce dont il ressort que

est mentionnée aux articles 2 et 4 de la décision litigieuse et à laquelle font d'ailleurs référence de nombreux textes législatifs et réglementaires relatifs à la profession d'avocat ; qu'il en résulte

L'article 4 de l'arrêté du 1er août 2023, portant application du troisième alinéa de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, crée une solution de substitution

Enfin, l'article 4 de cet arrêté précise que : " La solution de substitution mentionnée à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est réservée aux usagers

et fixé par le présent arrêté. " L'article 2 de cet arrêté prévoit en premier lieu, en application du deuxième alinéa de l'article R. 431-2, que l'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 26 février 2021 du tribunal administratif de Toulon sont rejetées

50.1 de ce CCAG pour présenter son mémoire en réclamation ne lui était pas opposable ; en tout état de cause, compte tenu des prorogations de délais prévus par les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020

D É C I D E : Article 1er : L’arrêté du 4 août 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

L'article L.33-6 du code des postes et des communications électroniques dispose que sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices

Les articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte d'identité, disposent respectivement que : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français

définis à l'article L. 332-9 ; qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code en vigueur à la même date : Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6

Ces dispositions étaient rappelées aux articles 2 et 4 de la convention conclue le 2 juillet 2014 entre M. B et le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie. 7.