à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la durée du bail n'ayant pas excédé douze ans par l'effet de la tacite reconduction, et la durée du bail à renouveler n'étant pas supérieure à neuf ans, il incombe aux bailleurs

SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE QUI AVAIT ETE DONNE A BAIL COMMERCIAL A RENE X... ET A VEUVE Y...

à la société Centre automobile Croix Dampierre (société CACD) des locaux à usage commercial à compter du 1er janvier 1992 ; que le loyer a été fixé, pour la première période de neuf ans et son renouvellement

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans se contredire, et par une interprétation, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par les différentes stipulations du bail

SOJEFLO un renouvellement de bail commercial, portant sur des locaux situés à [Localité 5] (59), [Adresse 1], pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2018, moyennant le paiement d’un loyer

 », avec par endroit des traces de raccords de pâte à bois, ou bien un sol en moquette neuve, et dans les WC un sol en carrelage neuf.

SANABILE, le renouvellement d'un bail portant sur des locaux commerciaux sis [Adresse 6] et [Adresse 10] à [Localité 17] pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2000 pour un loyer annuel HT

Jacques Y... tendant à ce que soit rendu un jugement valant bail aux conditions arrêtées au projet de bail qu'il avait reçu pour les neuf parcelles leur appartenant indivisément sises terroirs de HOUSSET

Par exploit du 19 décembre 2011, la société IDV a notifié à la SCI Dick Dicky une demande de renouvellement du bail pour 9 ans à compter du 1er janvier 2012 en proposant que le loyer du bail renouvelé

en renouvellement à la SARL ABLL 55, un local commercial dépendant d'un immeuble situé [Adresse 5] pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2019, pour se terminer le 30 septembre 2028.

Par acte notarié du 14 janvier 2016, la Communauté de communes des Forêts du Perche a donné à bail commercial à la société Matper 28, pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er janvier

Elle évalue cette perte à la somme de 6 250 € par mois, et à 400 131,36€ pour les neuf années du nouveau bail qui aurait dû commencer à courir le 1 er octobre 2019.

Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu à l'usage de résidence principale pendant les neuf années qui suivent celle au titre de laquelle la réduction est effectuée.

des locataires de prendre à leur charge les travaux nécessaires pour rendre l'immeuble habitable, ce loyer serait réduit à 120 000 francs durant les neuf premières années ; que le bail s'est poursuivi

Le bail a été renouvelé pour 9 ans à effet du 1er juin 1999 pour se terminer le 31 mai 2008.

Le 26 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre la SARL GEMIGNANI aux droits et obligations de laquelle viennent [H] [Y] et [I] [L] épouse [Y], bailleur, et

Le 26 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [Z] [Y] aux droits et obligations duquel vient la SARL 3 BIS, bailleur, et la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.

Le 28 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [P] [W] et [U] [S] épouse [W], bailleur, et la SAS REPOS [2], preneur.

Ce loyer fixe de base est dû par le locataire au bailleur pendant toute la durée du bail soit pendant la totalité des neuf années du bail.