Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Au demeurant, l'acte par lequel un conseil municipal décide de l'ouverture d'une enquête publique pour engager la procédure de vente d'un chemin rural ne constitue pas une décision faisant grief susceptible

Il soutient que : - la création de l'aire de retournement n'est aucunement justifiée par l'utilité publique : le chemin du Buloz n'a jamais posé de problème de sécurité ; le coût financier de l'opération

que ce chemin de avait le caractère d'une impasse lorsque M.

- Ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière territorialement compétent.

rural de Roussel et a enjoint au maire de la commune de rétablir la circulation sur ce chemin rural par un rétablissement de l'assiette de ce chemin rural tel qu'elle figurait au cadastre, dans un délai

, que l’aliénation d’un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d’être affecté à l’usage du public et doit être précédée d’une enquête publique dans les conditions

rural séparant les fonds des parties est un chemin indivis, a débouté les époux X..., les a condamnés à libérer la totalité de l' assiette du chemin, et à payer dommages et intérêts (1. 500, 00 Euros)

Une enquête publique a été organisée du 19 avril 2021 au 20 mai 2021.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

cents mètres et sont desservies par d'autres chemins ; - s'agissant de la sécurité des piétons, le chemin en cause est une impasse et la commune est composée de seulement quatre cents habitants ;

de Bros dans le domaine public communal ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Ondres d'engager la procédure de transfert d'office du chemin de Bros dans le domaine public communal dans un délai de deux mois

demandes tendant, d'une part, à ce que le chemin soit qualifié chemin d'exploitation, d'autre part, à ce que monsieur [T] soit condamné, sous astreinte, à rétablir le libre passage sur ce chemin et à

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE

CONSTITUAIT SOIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION, SOIT UN CHEMIN RURAL, QUE LA POSSESSION INVOQUEE PAR LES CONSORTS DE X...

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.»

et comme un « chemin rural permettant la randonnée ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Klipfel, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique.