le 13 décembre 1973, des contrats d'assurance-vie venant à échéance en 1988 et par lesquels il était stipulé qu'en cas de décès avant l'échéance le montant du capital garanti serait versé à l'associé

REPRESENTANT SON CONJOINT, LA MAISON A ETE VENDU AUX EPOUX X... ; QUE MAURICE A... ETANT DECEDE LE 20 FEVRIER 1977, SON FILS, M. YVES-MARIE A...

alliés au même degré de l'employeur ; Attendu que, pour annuler les élections, le tribunal d'instance énonce que Mme [H] est la cousine de Mme [I] [N], fille du président de la société dont elle est associée

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [N], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

; que ce consentement exprès implique qu'il ait été donné explicitement par le conjoint et qu'il traduise son acceptation de voir le gage du créancier étendu aux biens communs ; qu'au cas présent, pour

100 € par jour de retard pendant laquelle Mmes [R] [G] et [Z] [L] se maintiendraient dans les lieux en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, -condamner conjointement

Ayant retenu à bon droit qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses

ouvert au nom de l'appelant, dans les livres de la SARL dont il est l'associé unique.

toute la procédure de première instance et une partie de celle d'appel, sans contester la validité des congés, soulevant, pour la première fois en cause d'appel, leur nullité pour dépassement par son conjoint

Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concerne selon son âge et son degré de maturité.

de cette société qui était celui de la victime est sans incidence sur son obligation générale de sécurité découlant de sa qualité de responsable de la société utilisatrice qui faisait intervenir conjointement

Le requérant, son époux, était chercheur   ; il occupait un poste de chef de service au sein de l’association.

chef des locaux loués ; -condamner par provision l’association CSMDB ainsi que Monsieur [D] [Y], conjointement et solidairement, à lui régler la somme de 15 676,40 € ; -fixer une indemnité mensuelle

Casinos de France " et à l'Association des casinos indépendants de France, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les lignes directrices conjointes

Claude André Y..., Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES L'UDAF intervient ès qualités de curateur de Monsieur Claude Y...

- débouter l'Association Bois Fleuri de l'intégralité de ses demandes.

Patrick Y... a déclaré s'associer purement et simplement au pourvoi tel que formé et instruit par M.

conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint

X, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, une somme de 18 758 F que lui a versée en 1982 la SNC Comoy Laval, dont il était le salarié et l'associé ; que si M.

La notification...est signée par tous les associés" ; Considérant qu'il est constant que la société à responsabilité limitée "Etablissements Pierre X... père et fils" a opté le 27 janvier 1956 pour le