Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 246 résultats pour « convention de conversion (fne) »
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EXTRAIT
Article 1
Est annexé à l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé le modèle de convention annexé au présent arrêté.
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
La convention d'affrètement au voyage, ou la lettre de voiture, devra être présentée à toute réquisition des agents de la navigation.
Article 109
Les dispositions d'une convention ou d'un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.
Article Annexe 311-1.A
Remarque générale pour l'annexe A: par règles SOLAS, on entend la convention SOLAS modifiée. Sigles et abréviations
Article 2
I. ― Les modifications et le renouvellement de la convention font l'objet d'une approbation dans les conditions fixées à l'article 1er.
Article 1
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151) les organisations syndicales suivantes :
Article 12
La convention et l'avenant annexés à la présente loi seront enregistrés au droit fixe de six francs (6 F).
Article 2
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre les deux instituts et les unités de formation et de recherche médicales concernées.
Article L3641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95
La métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion de certaines de ses compétences.
Article 2
Pour l'année 1982, les demandes d'agrément et de convention devront être déposées avant le 31 décembre 1981.
Article R445-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article R. 445-25.
Article R265-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95
La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.
Article D443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 01
Les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie accordent l'agrément de la convention constitutive lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Article R6152-383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien contractuel ou de l'établissement, dont il relève.
Article L3142-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
Article R181-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 07
Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment :
Article R541-321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 32
La convention de don des invendus mentionnée à l'article L. 541-15-8 remplit au moins les conditions suivantes :
Article D2323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59
Les contrôles biologiques sont réalisés soit par le titulaire de l'autorisation, soit par un laboratoire de biologie médicale avec lequel il a passé convention.
Article 15
Les articles 80 à 82 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.
Article R523-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 78
Outre les éléments mentionnés au 2° de l'article L. 524-6, la convention d'évaluation archéologique en mer définit :
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