2018 Déchéance partielle Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° E 17-13.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Des pièces complémentaires ayant été communiquées le 19 mai 2025, soit après la clôture intervenue trois jours francs avant l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience

territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle n'est ni justifiée, ni

Jean-François N...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la charte des droits fondamentaux

C B D, ressortissant brésilien né le 17 mai 2000 à Sao Paulo, est entré régulièrement le 19 novembre 2021 en France, muni d'une dispense de visa pour un séjour touristique ou familial de quatre-vingt-dix

En outre et surtout, les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa

- Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 17 mars 2011, APPELANT : Monsieur [B] [S] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] de nationalité Franco-Brésilienne

A D, ressortissant brésilien né le 12 septembre 2001, est entré sur le territoire français le 11 avril 2024, selon ses déclarations.

Cette tentative n’aurait pas abouti à cause de l’intervention des autorités brésiliennes.

France (requête n o 60495/00)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Le requérant, Gérard Dukmedjian, est un ressortissant français né en 1943 et résidant à Mont D’Or (France).

France (n o 28440/05) Les requérants sont huit ressortissants français résidant en France, ainsi qu’une personne morale de droit français. R.P. est né en 1932 et réside à Perpignan.

D, ressortissant brésilien né le 14 mars 1985 à Breves (Brésil), est entré régulièrement sur le territoire français le 30 novembre 2016.

Mme A B, ressortissante brésilienne née le 26 juillet 1981 à Porto Alegre (Brésil), est entrée en France le 30 août 2017 sous couvert d'un visa long séjour étudiant.

C D, ressortissant brésilien né le 15 juin 1989, déclare être entré sur le territoire français en 2001.

France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président ,   Françoise Tulkens,   Nina Vajić,   Lech Garlicki

SANS RENVOI Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

fondamentales («   la Convention   »). 2.

Cheikh Abdelhamid Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, en date du 2 mars 2011, qui, pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié

Dès lors, elle conclut que l’enquête répond aux normes tirées de l’article   2 de la Convention.