En deuxième lieu, en vertu de l’article 4 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : « Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l’entrée sur le territoire congolais

A cet égard, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

la présence physique du mannequin ; elles relèvent donc de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - ces redevances sont imposables au Royaume-Uni en application des articles 13 et 23 de la convention

droit d'asile ou à défaut de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3 et 11 de la convention

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la convention franco-camerounaise susvisée : " Pour un séjour de plus de trois mois, () les nationaux camerounais, lors de la demande du visa

Il y a lieu, dès lors, de substituer à cette base légale erronée celle tirée des stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise, dès lors que leur application n’a pas pour effet de priver

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 et l'article 55 de la Constitution ;

Par suite, le moyen soulevé en appel tiré de ce que le préfet aurait dû fonder sa décision sur l'article 9 de la convention franco-sénégalaise en lieu et place de l'article L. 422-1 du code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 relative à la circulation et au séjour des personnes

L'article 3 de l'annexe II de la convention franco-tunisienne du 28 avril 2008 prévoit que l'identification des nationaux est établie sur envoi par l'Etat requérant, d'un relevé d'empreintes décadactylaires

Le 22 février 2021, Mme A a demandé son admission au séjour sur le fondement de l'article 4 de la convention franco-camerounaise.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention franco-camerounaise

signataire de l'arrêté attaqué n'était pas compétent ; - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, en ce qu'il n'est pas fondé sur la convention

du droit d'asile, dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre " étudiant " ; c'est à tort que le tribunal a opéré une substitution de base pour appliquer l'article 9 de la convention

; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît la convention franco-malienne ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de