du 28 octobre 2005 constatant la perte de validité du permis de conduire de l'intéressée pour solde de points nul et, d'autre part, annulé cette même décision ainsi que celles portant retrait de points

Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées " 48 SI ", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer

Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer

Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter

A ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire

D’une part, il résulte des dispositions du troisième alinéa du III de l’article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l’invalidité du permis de conduire pour solde de points nul, doivent

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

la SELARL Avocatlantic, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

la notification de la décision. ". 3.

au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

Il en va de même lorsque le juge est saisi d'un recours contre une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul.

conciliation, suite à la demande exprimée par la salariée qui produisait un certificat médical justifiant de son impossibilité de se présenter à l'audience de conciliation du 22 février 1988, de rapporter sa décision

constatant la perte de validité de son permis de conduire ; - la décision 48SI n'est pas motivée.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. le Conservatoire fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce opposition et de dire que l'arrêt du 26 janvier 2010 lui est opposable, alors : « 1° / que les actes et décisions

de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le jugement en comblement de l'insuffisance d'actif est intervenu le 21 décembre 1999, tandis qu'il n'est justifié d'aucune décision

Il résulte des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées

Depuis des arrêts rendus le 17 février 2004, la haute juridiction a désormais établi que «   même si elle résultait d’une procédure loyale et contradictoire, [une] décision constatant une répudiation

judiciaire et commettant Me Y... aux fonctions de liquidateur ; Attendu que dans le cas d'insuffisance ou d'inexactitude des motifs du congé ce dernier a néanmoins pour effet de mettre fin au bail et la décision

A B, né le 6 juin 1996, s'est vu notifier le 26 août 2023 une décision " 48 SI " constatant le solde nul de son permis de conduire.

notification de la décision ". 3.