- ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. - débouter la SARL SAGEC SUD ATLANTIQUE de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions.

d'office à un examen du caractère éventuellement abusif des clauses figurant dans un contrat et en tirer les conséquences, lorsqu'elle contrôle une procédure d'exécution forcée fondée sur une décision

du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté du 21 novembre 1991, article 82 (ancien article 86) du Traité de Rome, 593 du Code de procédure

à sa charge la réalisation d'une sérieuse étude de marché qui ne pouvait matériellement être effectuée en moins de vingt jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

importantes, l'un des deux cogérants intervenant seulement comme le coordinateur entre ses décisions et leur exécution ; que tous les cadres de l'entreprise comme tous les principaux partenaires de la

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10108 F Pourvoi n° N 15-13.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 avril 2001, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à procéder

Cette décision s'est substituée à la décision initiale du 24 septembre 2021 mettant à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 6 334,55 euros au titre de la période du 1er avril 2019 au 31

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active, un indu de prime d’activité et des indus

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite : 5.

du 18 octobre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse mettant fin à ses droits au revenu de solidarité

L’OFII relève appel du jugement du 4 novembre 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 10 septembre 2025 mettant fins au bénéfice, à l’égard de

Ayant refusé le changement de groupe de travail qui lui était imposé, l'ITMC mettait fin au contrat le 6 février 2012 et lui remboursait les frais engagés au titre de la seconde année de formation.

FIXER l'ancienneté de la salariée à la date de rupture du contrat de travail en mars 2013 en suite d'un délai de délibéré de 3 mois.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'annulation dirigées contre l'arrêté du recteur de l'académie de Paris mettant fin aux fonctions de maître-auxiliaire de M.

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE

Le tribunal a annulé la décision du 7 novembre 2019 au motif que, s'agissant d'une décision mettant fin à un détachement, elle est insuffisamment motivée en fait et en droit. 3.

préalable, la décision mettant fin à son droit au revenu de solidarité active, d’autre part, d’enjoindre à l’administration procéder au réexamen de sa situation et de lui verser ses allocations de revenu

scolaire 1984-1985, soit au plus tard le 31 août 1985, conformément aux dispositions de l'arrêté précité du 6 juillet 1984 ; qu'ainsi, la décision mettant fin à ses fonctions à compter du 1er septembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022 et régularisée le 4 octobre 2022, M.